Le dernier Doc@ctu est publié !

Le Doc@ctu n° 353 du 13 novembre 2024 vient de paraître, il s'agit de la lettre d’information du service documentation du Cridon Sud-Ouest...

La prescription de la délivrance de legs : c’est encore et toujours cinq ans !

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2024, la Cour de cassation a rappelé une position déjà retenue en 2023 (Cass. civ. 1ère, 21 juin 2023, n...

La préférence à jamais : point trop n’en faut !

A propos de l’arrêt Cass. civ. 1re, 25 sept. 2024, n° 23-14.777

Lire la suite : voir fichier pdf.

Lotissement déclaré et cristallisation des règles d’urbanisme : c’est simpl(ist)e

Dans un arrêt du 18 octobre 2024, le Conseil d’État juge que le lot destiné à être bâti n'ayant pas été transféré en propriété ou en...

Prescription de l’action en réduction et successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : enfin une réponse claire !

La Cour de cassation vient d’affirmer avec force une solution qui faisait jusqu’alors débat : « le délai de prescription de l'action en...

Quelle date retenir pour apprécier si un recours gracieux a été formé dans le délai de recours contentieux ?

Quelle date retenir pour apprécier si un recours gracieux dirigé contre une autorisation d’urbanisme a été formé dans le délai de recours...