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N°307
Nota-Bene Janvier 2026
- Attestation sur l’honneur du vendeur d’un immeuble soumis à l’obligation légale de débroussaillement : guide méthodologique Emilie FABRE
- Le droit de prélèvement compensatoire (c. civ., art. 913, al. 3) : questions choisies Marion FRESNAIS
- La donation entre époux non révoquée par l’effet du divorce Sofian ACKERMANN
- Fonds de commerce donné en location-gérance : quel régime d’exonération des plus-values en cas de transmission ? Maryline SALLES
N°306
Nota-Bene Décembre 2025
- Un an après la loi Le Meur : les pratiques s’affinent !
- Application de la Convention conclue entre la France et l’Allemagne le 12 octobre 2006 en matière d’impôts sur les successions Karine COMORASSAMY
- Application de la Convention conclue entre la France et le Canada le 2 mai 1975 en matière d’impôt sur le revenu Karine COMORASSAMY
- Les autorisations permanentes de changement d’usage à la sauce « Le Meur » Étienne MORIN
- Les autorisations temporaires de changement d’usage à la sauce « Le Meur » Vincent TOURNEBISE
N°305
Nota-Bene Novembre 2025
- Clap de fin : Le prélèvement préciputaire ne constitue pasune opération de partage !
- La présomption de l’article 918 du Code civil Julie PRUVOST
- Article 790 A bis du CGI : quelques précisions bienvenues Joanna LE COINTRE
- SAS ou SARL : prendre en compte le régime de cotisations sociales du dirigeant, pour mieux choisir la forme sociale William ALTIDE
- Photovoltaïque et agriculture - 2e partie : exploitation d’une installation photovoltaïque par un tiers Franck ROUSSEL et Isabelle ROUSSEL
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