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N°312
NOTA-BENE Mai 2026
- Premiers regards sur la loi n° 2026-248 du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes Sandrine LE CHUITON
- Réitérer la vente en présence d’un congé annulable Édouard COLAS
- Contrôler la conformité et l’achèvement des travaux lors d’une cession immobilière Émilie FABRE
- Fondamentaux du droit de la propriété intellectuelle pour la pratique notariale : questions choisies Marie-Hélène DUCONGÉ-FONGARO
- Transmission à titre gratuit d’un monument historique : une exonération totale sous conditions Joanna LE COINTRE
N°311
NOTA-BENE Avril 2026
- Variations autour du paiement du prix dans la vente d’immeuble Virginie LAFARGUE
- Le délai légal d’exercice du droit de préemption urbain (DPU) Étienne MORIN
- Faire face aux singularités relatives à l’assainissement et à l’eau potable lors de la vente de l’immeuble Mélanie CAUVET DUHAMEL et Émilie FABRE
- La vente de la résidence principale de l’entrepreneur en difficultés économiques Myriam CAZAJUS et Karl LAFAURIE
N°310
NOTA-BENE Mars 2026 N° spécial
- Quand l’histoire se répète…
- Loi de finances pour 2026 : réformes relatives à la location nue et meublée d’immeubles Sophie GIRELLI
- Lois de finances pour 2026 : aménagements en matière d’impôt sur la plus-value immobilière Karine COMORASSAMY
- Loi de finances pour 2026 : lutte avortée contre la thésaurisation des holdings et autres mesures Maryline SALLES
- Loi de finances pour 2026 : durcissement du dispositif Dutreil-transmission Sandrine DELAYEN
Documentation à lire
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L'anticipation de la transmission du patrimoine familial dans tous ses états (mars 2026)
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